Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

 

• Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente c'est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

 

• Le client déclare réserver des prestations à titre personnel et privé, ou, le cas échéant, bénéficier à titre privé d’une réservation personnelle au sein d’une réservation groupée (plusieurs personnes physiques, association, entreprise, comités d’entreprise ou autre). 

 

• Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. 

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

 

• Forfait hébergement et restauration : prestation comprenant un hébergement ainsi qu’une formule restauration en petit-déjeuner, demi-pension ou pension complète.

 

• Hébergement seul » : prestation comprenant uniquement un hébergement à l’exclusion de toute formule restauration.

 

• Agent de Voyage/Prestataire : revendeur ayant des accords commerciaux avec l’établissement et habilité à vendre ses prestations.

 

ARTICLE 3 : CONTENU

 

• Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation des prestations proposées par l’Hôtel et Résidence Le Maritime. 

 

• Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées antérieurement. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation sont opposables au client.

 

• Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 4 : PRESTATIONS PROPOSÉES 

 

• Les prestations proposées sont détaillées sur le site internet 

 

• Tous les Forfaits hébergement et restauration s’entendent en petit-déjeuner, demi-pension ou en pension complète. Ils ne comprennent pas les boissons, les taxes de séjour et les diverses prestations supplémentaires dont le client pourrait vouloir bénéficier à l’occasion de son séjour.

 

•  L’hébergement seul (tel que défini à l’article 2) s’entend de la seule prestation d’hébergement.

 

•  Le Forfait hébergement et restauration (tel que défini à l’article 2) s’entend de la prestation d’hébergement ainsi qu’une formule de restauration en petit-déjeuner, demi-pension ou en pension complète.

 

•  Les horaires du petit-déjeuner, du bar et de la piscine mentionnés sur le site internet sont sujets à modification sans avis préalable.

 

ARTICLE 5 : PRIX

 

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’achat de sa prestation.

Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. 

Pour les séjours en hôtel, en l’absence de mention contraire dans la description du séjour, les prix affichés ne comprennent pas les frais et prestations optionnelles suivantes :

• la taxe de séjour ;

• l’accueil des animaux domestiques ;

• les assurances ;

• les prestations restauration non comprises dans la formule choisie ;

• les boissons ;

• les activités non comprises dans la formule choisie ;

• les prestations annexes;

• et d’une manière générale, toutes les dépenses à caractère personnel non comprises dans la formule choisie.

 

Pour les séjours en résidence, les prix comprennent la mise à disposition du logement, la consommation d’eau et d’électricité, le ménage entre chaque occupant et un ménage intermédiaire pour les séjours d’une semaine. Nous vous rappelons qu’un logement prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes.

 

ARTICLE 6 : RÉSERVATION DES PRESTATIONS

La réservation peut s’effectuer au téléphone, à la réception, sur notre site internet, Booking, Expédia, Airbnb ou PO-cket.

 

ARTICLE 7 : CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

 

A la suite à sa commande, le client reçoit une confirmation de réservation. La confirmation de la réservation du client par l’établissement est subordonnée à l’encaissement du prix des prestations selon les modalités définies par l’article 9. La confirmation de la réservation récapitule les prestations commandées et les prix correspondants.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT DES PRESTATIONS

Dans le cadre d’un séjour à l’hôtel, le paiement se fait avant le départ du client à la fin du séjour.

Le client peut également choisir de payer la totalité du montant correspondant à la prestation au moment de la réservation.

Les clients se présentant directement à la réception et n’étant pas enregistrés au sein de notre fichier clients devront s’acquitter de la totalité de la réservation au moment de leur arrivée.

En cas de départ anticipé des clients au passage auprès de la réception, la carte bancaire sera débitée du montant total de la réservation.

 

• Les promotions et réductions ne peuvent en aucun cas avoir un effet rétroactif.

• Toute prestation non consommée ne sera pas remboursée.

 

• Le paiement peut s’effectuer : par un envoi de chèque, par virement bancaire, par chèque vacances ou par carte bancaire (Carte bleue, Visa, American Express, Master Card/Eurocard) dont le titulaire est le réservant. En cas de paiement par carte bancaire, le client reconnaît avoir donné l’autorisation de débiter le montant correspondant.

 

• Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

 

• À titre de garantie l'hôtel ou la résidence se réserve le droit d'effectuer une préautorisation bancaire sur votre carte de crédit à votre arrivée. Elle sera levée le jour du départ et selon les délais bancaires sur votre carte bancaire. Aucune demande de débit n’est faite.

  

ARTICLE 9 : PRESTATAIRES ET PARTENAIRES EXTÉRIEURS

 

• Les Articles 5 et 6 qui précèdent ne sont pas applicables en cas de réservation sur internet par l’intermédiaire d’un site internet d’un Agent de Voyage/Prestataire ayant un accord en vigueur avec l’établissement. Les conditions et modalités de réservation et de paiement applicables sont celles dudit site de voyage.

 

• En tout état de cause, le client devra disposer, avant la date du début de séjour, d’un bon d’échange de l’Agent de Voyage/Prestataire on line auprès duquel il aura payé la prestation correspondant à la réservation.

 

• Les renseignements et informations fournis par les tiers et les offices de tourisme ne sauraient engager notre responsabilité, de même que les travaux ou aménagements entrepris par les communes, par les collectivités territoriales ou par des particuliers ne peuvent donner lieu à dédommagements de notre part. Certains commerces, restaurants, activités et animations peuvent être fermés en début et/ou en fin de saison sans que cela puisse entraîner une diminution du prix du séjour ou donner lieu à un dédommagement de notre part

 

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

 

• Toute modification portant sur les dates de prestation, le nombre de personnes ou la modification des prestations réservées, sous réserve d’acceptation par l’établissement, entrainera une augmentation ou baisse du tarif initial. Le montant dû par le client sera celui du séjour modifié.

 

• Dans le cas où l’établissement ne pourrait accéder aux demandes de modification, il ne saurait en être tenu pour responsable et si le client souhaite, suite à cela, annuler sa réservation, les conditions d’annulation de l’article 14 s’appliquent alors.

 

• Toute cession d’un séjour à un tiers n’est possible qu’en vertu des dispositions de l’article L211-11 du Code de tourisme.

 

ARTICLE 11 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

 

• Il est rappelé au client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

Conditions d’annulation

Politique de base : Période d’annulation de 48 heures

  • Les voyageurs qui annulent 48 heures ou plus avant 23 h 59 CET le jour de l’arrivée ne seront pas facturés.

  • Les voyageurs qui annulent moins de 48 heures avant 23 h 59 CET le jour de l’arrivée (ou qui ne se présentent pas) se voient facturer 100 % du montant de la réservation.

Politique saisonnière : Période d’annulation de 72 heures

  • Les voyageurs qui annulent 72 heures ou plus avant 23 h 59 CET le jour de l’arrivée ne seront pas facturés.

  • Les voyageurs qui annulent moins de 72 heures avant 23 h 59 CET le jour de l’arrivée (ou qui ne se présentent pas) se voient facturer 100 % du montant de la réservation.

 

En cas de non-présentation ou interruption pendant le séjour : 100 % du montant total du séjour sera prélevé.  

 

ARTICLE 12 : ANNULATION DE NOTRE FAIT

 

• Si l’établissement se trouve contraint d’annuler la prestation réglée par le client, il en informera le client et lui proposera ces mêmes prestations à d’autres dates, soumises à acceptation du client qui, s’il refuse, pourra alors demander le remboursement du double (sans supporter de pénalités ou de frais) de la somme versée pour le règlement de cette prestation. Le remboursement s’effectuera, au choix d’établissement, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire.

 

• Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (Article 1218 du Code civil), et notamment en cas de : grève, insurrection et émeute, conditions climatiques, géographiques, sanitaires susceptibles de mettre en péril la vie du client. 

 

ARTICLE 13 : MESURES D’HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - RÈGLEMENTS INTÉRIEURS

 

• Animal domestique : les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits dans tous nos établissements. Sur déclaration préalable lors de la réservation un seul animal par chambre ou appartement est accepté dans tous nos établissements moyennant une participation financière. L’animal devra être tenu en laisse dans toutes les parties communes ; il sera toutefois interdit aux abords des piscines et des aires de jeux des enfants. Le carnet de santé, un certificat antirabique et le tatouage de l’animal sont exigés. Nous nous réservons la possibilité de refuser des animaux dangereux ou agressifs ou provoquant une quelconque nuisance dans les établissements. 

 

• Parkings : les propriétaires des véhicules demeurent seuls responsables des effets et biens laissés dans leur véhicule ou bien d’une quelconque dégradation de ceux-ci. Un seul véhicule est autorisé par chambre ou appartement.

 

• L’établissement dispose d’un règlement intérieur consultable sur place dont le client s’engage à prendre connaissance avant le début de son séjour ou son accès au centre de thalassothérapie/spa et s’engage à le respecter. En toutes circonstances, une tenue correcte est exigée. Tout comportement ou propos contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter celui-ci, sans aucun remboursement si un règlement a été effectué, ni indemnité. Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ceux-ci se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. L’interdiction générale de fumer dans les lieux publics est applicable dans tout l’établissement.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

 

• Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Hôtel et Résidence Le Maritime ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d’un pays tiers.

 

• l’Hôtel et Résidence Le Maritime ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du client.

 

• Les photographies, représentations graphiques et descriptifs figurant sur les sites internet de l’Hôtel et Résidence Le Maritime correspondent aux catégories de chambres mentionnées. La disposition des équipements peut légèrement différencier d’une chambre à une autre dans le respect du descriptif de la catégorie.

 

• L’Hôtel et Résidence Le Maritime ne saurait être tenu pour des vols ou dégradations d’objets personnels à l’intérieur ou à l’extérieur des chambres ou appartements loués ainsi que du véhicule et des effets contenus dans celui-ci. Les clients sont tenus de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que pour les dégradations qu’ils pourraient faire dans la chambre ou l’appartement loué et également pour les dégâts qu’ils pourraient occasionner à l’ensemble des immeubles, de leur fait ou par leur négligence éventuelle. L’Hôtel et Résidence Le Maritime ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits ou de force majeure tels que catastrophes climatiques ou de nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Si les circonstances nous y obligent, en cas d’événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine, aire de jeux, restaurant, etc.). Le cas de force majeure ne peut en aucun cas donner lieu à diminution du prix du séjour ou à dédommagement de notre part.

 

ARTICLE 15 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

 

• Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation et seront enregistrées dans la base de données de l’Hôtel et Résidence Le Maritime. A défaut de renseignement, l’Hôtel et Résidence Le Maritime ne pourra traiter la réservation.

 

• Le client peut écrire à l’Hôtel et Résidence Le Maritime pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’Hôtel et Résidence Le Maritime, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. L’Hôtel et Résidence Le Maritime déclare avoir accompli les formalités éventuellement requises auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés.

 

• Les informations que le client communique à l’Hôtel et Résidence Le Maritime à l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par l’Hôtel et Résidence Le Maritime comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de l’Hôtel et Résidence Le Maritime pour le traitement de la commande du client et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients de l’Hôtel et Résidence Le Maritime.

 

• Le client dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le client dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

• Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr

 

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

• Tous les textes, images et sons reproduits sur le site web de l’Hôtel et Résidence Le Maritime sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

• Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Hôtel et Résidence Le Maritime ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.

 

• L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil de notre site doit obtenir l’autorisation préalable et expresse pour établir ce lien.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

 

• La loi applicable est la loi française.

 

• En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente.

 

ARTICLE 18 : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 

• Le consommateur peut présenter ses réclamations par email.

 

• Le client devra laisser à l’Hôtel et Résidence Le Maritime un délai raisonnable pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant.

 

• En l’absence de solution dans les 45 jours suivant la réclamation du client auprès du Service Client, le client peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dont les coordonnées sont indiquées à l’article 19 des présentes Conditions générales de vente.

SAS Hôtel et Résidence Le Maritime
 

  • Siège social : 12 Boulevard des Albères 66700 Argelès-sur-Mer

  • Noms des dirigeants de l’entreprise : Olivier Lescurieux

  • Numéro de téléphone :  04 68 81 50 00

  • Adresse e-mail de l'entreprise : contact@hotel-le-maritime.com

  • Numéro de SIRET : 33453541600021

  • Numéro de SIREN : 334535416

  • Numéro TVA : FR28334535416